Tribunal administratif de La Réunion, 9 octobre 2025, n° 2500381

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'indemnisation, car les conclusions principales étaient devenues sans objet suite au dégrèvement de l'imposition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2024 concernant un bien à La Saline-les-Bains. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'un dégrèvement a été accordé après l'introduction de la demande. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de M. B…, car l'imposition contestée a été annulée. De plus, la demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est également rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 9 oct. 2025, n° 2500381
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500381
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour le bien situé à la Saline-les-Bains, 30 rue des Porcelaines.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, l’imposition litigieuse ayant donné lieu à dégrèvement.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’imposition litigieuse a donné lieu à dégrèvement. En conséquence, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B….

Article 2 :

Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.