Tribunal administratif de La Réunion, 11 juin 2025, n° 2500908

TA La Réunion 11 juin 2025

TA Rennes
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de La Réunion
La cour a constaté que le tribunal administratif de La Réunion n'était pas compétent pour traiter la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui stipulent que le tribunal compétent est celui du lieu d'assignation du paiement de la pension.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 11 juin 2025, n° 2500908
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la récente décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne suspendant pour trois mois le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à la mesure de suspension de versement, prise à l’encontre d’un fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’égard de l’indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008, qui n’a pas le caractère d’un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension (cf CE 18-12-2024 Ministre c/ Strawinski n° 491847). En l’espèce, le comptable assignataire de la pension de M. B a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c’est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de M. B dirigée contre la décision de suspension d’ITR récemment intervenue.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Fait à Saint-Denis, le 11 juin 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.