Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2025, n° 2411820

TA Lille
Annulation 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 mars 2025, n° 2411820
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411820
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’un titre « passeport talent : carte bleue européenne » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer la situation de la requérante sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me B, en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par une production de pièces, enregistrée le 10 février 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de l’émission d’un titre d’une validité de quatre ans au bénéfice de la requérante.

Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M^me B se désiste de ses conclusions principales et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus, M^me B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière