Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la SAS Nouvelle SEEHC et la SAS Raffalli Paul Mathieu, représentées par la SELARL Sindres, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché subséquent n° 3 du lot n° 1 « extensions et renforcements des réseaux souterrains HTA et BT » de l’accord cadre conclut avec le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse (SIEEPHC) ;

2°) de mettre à la charge du SIEEPHC la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- elles ont intérêt à agir en leur qualité de concurrent évincé ;

- le SIEEPHC a commis une erreur manifeste d’appréciation de leur offre en la rejetant comme anormalement basse ; les justifications apportées à la demande de l’acheteur sont suffisantes ;

- la décision de rejet de leur offre est entachée d’une insuffisance de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le SIEEPHC, représenté par la SELARL Symchowicz Weissberg, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge solidaire du groupement requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquées à la société Raffalli Travaux publics, attributaire du marché subséquent contesté, qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier du 16 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité la SAS Nouvelle SEEHC et la SAS Raffalli Paul Mathieu, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, le contrat de marché subséquent n° 3 en litige ou, à défaut, tout élément justifiant de l’impossibilité de produire cet acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Samson ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Luguel-Narboni, représentant le SIEEPHC.

Considérant ce qui suit :

1. Le SIEEPHC a conclu un accord cadre multi-attributaires, comportant trois lots, pour des travaux relatifs à la réalisation des réseaux de distribution publique d’énergie électrique. Huit opérateurs économiques ont été sélectionnés au titre du lot n° 1 intitulé « extensions et renforcements des réseaux souterrains HTA et BT » dont, par un acte d’engagement signé le 26 septembre 2022, le groupement composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu. Plusieurs consultations ont alors été entamées auprès des attributaires du lot n° 1, en vue de la passation de marchés subséquents. Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution du marché subséquent 3. Suspectant une offre anormalement basse, le SIEEPHC a, par un courrier en date du 10 janvier 2023, demandé à la Société Nouvelle SEEHC, en sa qualité de mandataire du groupement, de fournir diverses justifications. Par un courrier en date du 17 janvier 2023, le groupement d’entreprises a répondu à cette demande. En suivant, l’offre du groupement de sociétés a été rejetée par un courrier du 20 janvier 2023. Par la présente requête, les sociétés Nouvelle SEEHC et Raffalli Paul Mathieu demandent au tribunal de prononcer l’annulation du marché subséquent n° 3 du lot n° 1 de l’accord cadre multi-attributaire conclut avec le SIEEHC ou, à défaut, d’en prononcer la résiliation.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si les sociétés requérantes, sélectionnées parmi les attributaires du lot n° 1 de l’accord cadre mentionné au point 1, ont produit l’acte d’engagement qu’elles ont conclu avec le SIEEPHC, elles n’ont toutefois pas produit le contrat de marché subséquent n° 3 dont elles demandent l’annulation, en dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du tribunal et dont elles ont accusé réception le 16 septembre 2025. Aussi, alors que lesdites sociétés ne démontrent ni même n’allèguent avoir accompli sans succès des démarches en vue d’obtenir la communication de l’acte d’engagement en cause, ni au demeurant avoir avisé le tribunal d’un échec éventuel de leur demande de communication, en l’absence de production du contrat contesté par les sociétés requérantes, la requête ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative. Il s’ensuit que les conclusions en annulation et en résiliation des sociétés requérantes sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIEEPHC, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les sociétés Nouvelle SEEHC et Raffalli Paul Mathieu. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros à verser au SIEEPHC.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des sociétés Nouvelle SEEHC et Raffalli Paul Mathieu est rejetée.

Article 2 : Les sociétés Nouvelle SEEHC et Raffalli Paul Mathieu verseront solidairement au SIEEPHC la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Nouvelle SEEHC, à la SAS Raffalli Paul Mathieu, au syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse et à la société Raffalli Travaux publics.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,