Tribunal administratif de Mayotte, 30 janvier 2026, n° 2501398

TA Mayotte
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la requérante avait un titre de séjour valide jusqu'en avril 2026, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a jugé que la requérante avait déjà un titre de séjour valide, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de fondement à ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 30 janv. 2026, n° 2501398
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zainaliambidina NIZARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Nizari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident et, dans l’attente, un titre provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M^me B… s’est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 21 avril 2026.

Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l’application « Télérecours » le 22 décembre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). »

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… B… a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 22 décembre 2025 et lu le 23 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l’outre-mer par application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.