Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2025, n° 2401298

TA La Réunion
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la remise de dette
La cour a constaté que M me B n'a pas produit le mémoire récapitulatif dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 16 juin 2025, n° 2401298
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401298
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	CAF de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M^me A B sollicite une remise de dette à l’égard des indus de RSA et de prime d’activité mis à sa charge par la CAF de La Réunion.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la CAF expose qu’une remise de dette partielle a été accordée à l’intéressée et conclut au rejet de la requête.

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à M^me B le 4 avril 2025 sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (). La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1, M^me B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 4 avril 2025, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois. Ce courrier précisait qu’à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l’auteur de la requête serait réputé s’en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n’a été présenté dans le délai d’un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 juin 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.