Désistement 8 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 juil. 2024, n° 2406237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2406237 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 16 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Azizi-Mehenni demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rejeté sa demande d’équivalence de son diplôme tunisien avec le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées » ;
2°) d’enjoindre l’administration à lui délivrer le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées ».
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’une attestation d’équivalence avec le DEJEPS lui a été délivré le 7 juin 2024.
Par une lettre du 26 juin 2024, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 juin 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Fait à Paris le 8 juillet 2024.
Le vice-président de la 6ème section,
H. Delesalle
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2406237/6-3
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