Vu les procédures suivantes :

Par des requêtes enregistrées le 27 novembre 2024 sous les n° 2409270 et n° 2409272, M. D A et son épouse, M^me C, représentés par M^e Miran, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites du préfet de l’Isère nées le 28 septembre 2024 refusant de leur délivrer des titres de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de leur délivrer des titres de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d’enjoindre au préfet, dans l’attente, de leur délivrer des récépissés les autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

4°) de condamner l’Etat dans chaque instance au versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a fixé un rendez-vous aux requérants pour le 17 décembre 2024 afin de renouveler leurs récépissés.

Par des mémoires enregistrés le 6 décembre 2014, M. et M^me A se désistent de leurs conclusions principales et maintiennent leurs demandes au titre des frais d’instance.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— les requêtes en annulation enregistrées sous les n° 2409269 et n° 2409271 ;

— les autres pièces des dossiers ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 12 décembre 2024 à 10 heures 50, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation administrative d’un couple d’étrangers et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. et M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. . En déclarant se désister de leurs conclusions principales après qu’un rendez-vous en préfecture leur a été fixé le 17 décembre 2024, les requérants ont entendu se désister de leurs conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requêtes présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :M. et M^me A sont admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte à M. et M^me A du désistement de leurs conclusions aux fins de suspension et d’injonction

Article 3 :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M^me C épouse A, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

C. B

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409270, 2409272