Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 23 avr. 2025, n° 2400838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400838 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 421/2024-DRH du 11 mars 2024 du maire du Tampon portant versement d’un rappel d’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;
2°) d’enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer l’IEMP en fonction de sa manière de servir sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire défense, enregistré le 19 février 2025, la commune du Tampon, représentée par Mes Cafarelli et Lantero de la SELAS Lantero et associés, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). »
2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Tampon.
Fait à Saint-Denis, le 23 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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