Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2025, n° 2501354

TA Versailles 17 février 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, en l'occurrence celui de Limoges, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Illégalité de la décision
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 févr. 2025, n° 2501354
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ;

2°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 4 810, 17 euros au titre des frais occasionnés par l’illégalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Guéret, dans le département de la Creuse qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Limoges par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Versailles, le 17 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon