Non-lieu à statuer 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 30 juin 2025, n° 2500970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de La Réunion, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 26 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de La Réunion de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.
Elle soutient qu’elle a entamé une demande de renouvellement de sa carte de résident le 15 décembre 2024 sur le site de l’ANEF, trois mois avant son expiration ; qu’elle a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 juin 2025, dont elle n’a pas obtenu le renouvellement malgré plusieurs relances et se retrouve dès lors en situation irrégulière : elle justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’elle a été licenciée par son employeur et a perdu son salaire ainsi que la suspension de ses droits.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requérante qui avait été convoquée en vue d’une prise d’empreintes le 31 mars 2025 ne s’est pas présentée, qu’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande lui a été délivrée le 23 juin 2025 à la suite de sa présentation auprès de ses services.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante malgache née le 24 novembre 1996, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 10 mars 2025, en a sollicité le renouvellement le 15 décembre 2024. Elle a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 juin 2025, dont elle n’a pas obtenu le renouvellement malgré plusieurs relances. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A a été reçue par les services préfectoraux afin de réaliser les prises d’empreintes nécessaires à la mise à jour de son dossier le 23 juin 2025. Le même jour, le préfet de La Réunion lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 22 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025.
La juge des référés,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recette ·
- Collectivités territoriales ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Budget ·
- Signature électronique ·
- Titre exécutoire ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait
- Pays basque ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire enquêteur ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Recours gracieux ·
- Plan ·
- Révision
- Veuve ·
- Contrat d'engagement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Langue française ·
- Vie privée ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Annulation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Contentieux
- Valeur ·
- Imposition ·
- Localisation ·
- Taxes foncières ·
- Coefficient ·
- Propriété ·
- Hypermarché ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Compétence ·
- Effacement
- Voyageur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Grande vitesse ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Identité ·
- Restitution ·
- Fichier ·
- Voyage ·
- Procès-verbal ·
- Retrait ·
- Carence ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Air ·
- Amende ·
- Passeport ·
- Document ·
- Transporteur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Original ·
- Entreprise de transport ·
- Sociétés
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Amende ·
- Disposition législative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.