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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 nov. 2025, n° 2504764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504764 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nice |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, de lui délivrer une attestation provisoire durant ce réexamen et de lever son signalement au fichier des personnes recherchées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes ; ».
2. M. B…, qui réside à Cagnes sur Mer dans le département des Alpes-Maritimes, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination . Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.
.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A… B….
Fait à Nîmes, le 26 novembre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice
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