Tribunal administratif de Dijon, 6 mars 2025, n° 2500237
TA Dijon
Désistement 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société SNCF Voyageurs a demandé au tribunal de condamner la société ETF à lui verser 153 351,04 euros pour des préjudices liés à la rupture d'une caténaire, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré, la SNCF a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en ordonnant de donner acte du désistement de la SNCF Voyageurs.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 6 mars 2025, n° 2500237
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2500237
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Dijon, 6 mars 2025, n° 2500237