Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 23 avril 2025, n° 2423663

TA Paris
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Vice de forme dans l'émission du titre de recettes
La cour a estimé que le titre de recettes comportait la signature électronique de l'ordonnateur, conforme aux exigences légales, écartant ainsi le moyen tiré du vice de forme.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que Madame A avait été informée des motifs et des bases de liquidation de l'indu, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch. - r.222-13, 23 avr. 2025, n° 2423663
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423663
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me E pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, le rapport de M^me E a été entendu la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La Ville de Paris a émis un avis de sommes à payer le 2 juillet 2024, à l’égard de M^me D A, d’un montant de 4708,46 euros pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 30 novembre 2020. M^me A demande au tribunal d’annuler cet avis de sommes à payer et doit être également regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours exercé à l’encontre de cet avis de sommes à payer, née le 25 décembre 2024 du silence gardé par la maire de Paris.

Sur les conclusions à fins d’annulation

2. En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ». Pour l’application de ces dispositions, lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

3. D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics (), lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints () ». Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007 susvisé : « () La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales () ».

4. Il résulte de l’instruction que le titre de recettes adressé à l’intéressée comportait la mention de ce que son auteur est M^me C B, « Ordonnateur ». La Ville de Paris justifie que M^me B, qui est cheffe du service de l’expertise comptable à la sous-direction de la comptabilité, a reçu délégation de la Maire de Paris par arrêté du 22 janvier 2024 pour signer toutes les décisions prises dans le cadre de ses attributions, et notamment pour les bordereaux de titres de recettes et pièces justificatives annexées sur le budget général et les budgets annexes de la Ville de Paris. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que seul le bordereau du titre de recettes conservé par l’administration devait, à peine d’irrégularité, comporter sa signature, laquelle pouvait, en vertu de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007, prendre une forme électronique. Or il ressort des pièces versées par la Ville de Paris, que le bordereau du titre de recettes comporte la signature électronique de son auteure, dont l’authentification est attestée par le document « Fast- parapheur » versé au dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, M^me A soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée, faute de préciser les bases de liquidation retenues par l’administration pour procéder au calcul de l’indu de RSA. Cependant, il résulte des motifs du jugement n°2312679 du 25 mars 2024, confirmant la légalité de la décision d’indu initiale ainsi que du titre exécutoire contesté, que M^me A a été avisée des motifs et des bases de liquidation de cet indu. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision litigieuse manque en fait.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 4 708,46 euros émis par la Ville de Paris à son encontre le 2 juillet 2024. Par suite, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris en tout état de cause les conclusions à fins de décharge de la somme correspondant à ce titre exécutoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et à la Ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

La magistrate désignée,

K. E

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2423663/6-1