Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 30 juin 2025, n° 2500449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500449 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société BD5 représentée par Me Pierre-Yves Nauleau demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion-site Sud à lui verser une provision de 32 500 euros majorée des intérêts légaux à compter du 14 février 2025 ;
2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
— le CHU est débiteur de la somme de 32 500 euros en paiement de la facture du 29 novembre 2024 pour des travaux réalisés dans le cadre du marché de fourniture de froid au CHU modifié par avenant signé par les parties le 29 juin 2022, dont elle est attributaire ;
— la créance a un caractère incontestable.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le CHU de La Réunion, représenté par Me Rayssac conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la société requérante a fait savoir qu’elle se désistait de son recours.
La clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société BD5 déclare avoir été désintéressée par le CHU de La Réunion et se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la SAS BD5.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BD5 et au directeur du centre hospitalier universitaire sud de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025.
La magistrate désignée.
N. TOMI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ressortissant étranger ·
- Service ·
- Continuité
- Urbanisme ·
- Commissaire enquêteur ·
- Commune ·
- Plan ·
- Zone humide ·
- Environnement ·
- Urbanisation ·
- Recours gracieux ·
- Unité touristique nouvelle ·
- Zone agricole
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Tribunal des conflits ·
- Famille ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Homme
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fait générateur ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats ·
- Personne publique ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Nuisance ·
- Travaux publics
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Outre-mer ·
- Avis ·
- Réception ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Titre ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Liste
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Grèce ·
- Mineur ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Prolongation ·
- Ressortissant ·
- Attestation
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Compensation ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Action sociale ·
- Prestation
- Militaire ·
- Changement ·
- Résidence ·
- Véhicule ·
- Décret ·
- Devis ·
- Métropole ·
- Frais de transport ·
- Allocation complémentaire ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.