Tribunal administratif de La Réunion, 18 mars 2025, n° 2101047

TA La Réunion
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance est pur et simple, ce qui justifie l'absence de décision sur la demande d'annulation.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de M me A le versement d'une somme au CHU sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 18 mars 2025, n° 2101047
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2101047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora PARAVEMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2021, le 19 juin 2023 et le 10 septembre 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la convention de partenariat conclue entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et le groupe Clinifutur le 12 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, représenté par M^e Paraveman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 février 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. "

2. Par un courrier du 27 février 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A le versement au CHU de La Réunion d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : M^me A versera au CHU de La Réunion une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et au groupe Clinifutur.

Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.