Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2507050

TA Montreuil
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui justifie le rejet de la demande.
Accepté
Absence de décision attaquée
Le tribunal a rejeté la demande d'injonction en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat des frais de justice, considérant que la requête principale était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2507050
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier-Philippe GRUWEZ
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Gruwez, demande au Tribunal :

1°) d’annuler un arrêté en date du 26 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime l’obligeant à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours et de le mettre en possession, durant cette attente, d’un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée dans son intégralité. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé et ne justifie pas de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire cette décision. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.