Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du

Val-d’Oise de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête par une ordonnance motivée et sans instruction, lorsque la demande est manifestement mal fondée.

M. A…, qui fait valoir qu’il a déposé le 12 octobre 2023 un dossier complet de demande d’admission au séjour, soutient qu’il s’est vu remettre un récépissé qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Dans ces conditions, il apparaît qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. A… est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l’injonction sollicitée par le requérant est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.