Tribunal administratif de La Réunion, 23 juin 2025, n° 2401641

TA La Réunion
Annulation 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Madame B pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 23 juin 2025, n° 2401641
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie RABEARISON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 20 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Rabearison, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M^me B, le 3 janvier 2025, une carte de résident. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.