Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 juillet 2022, 3 mars 2025 et 7 avril 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée maçonnerie de l’Océan Indien, représentée par M^e Moutouallaguin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de constater l’invalidité de la décision du 22 avril 2022 portant résiliation du marché public n° M20/189 dont elle était titulaire et en conséquence, d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;

2°) de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées pour un montant de 6 294,44 euros ou, à titre subsidiaire, d’en modérer le montant ;

3°) d’annuler la décision par laquelle la communauté intercommunale du Nord de La Réunion a rejeté son mémoire en réclamation ;

4°) de condamner la communauté intercommunale du nord de La Réunion au paiement des sommes de 4 656,93 euros au titre d’acomptes dus et de 15 330,11 euros au titre du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du marché ;

5°) de mettre à la charge de la communauté intercommunale du nord de La Réunion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la compétence du signataire de la décision de résiliation n’est pas démontrée ;

— la collectivité maître d’ouvrage s’est fondée à tort sur les stipulations des articles 46.3 et 48.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux dans sa version approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée par l’arrêté du 8 septembre 2014 tandis que seules les stipulations des articles 48.4 à 48. 7 du même CCAG étaient susceptibles de fonder la résiliation litigieuse ;

— la résiliation est irrégulière faute pour la communauté intercommunale du nord de La Réunion d’avoir respectée la formalité prévue par les stipulations du deuxième alinéa de l’article 48.3 du CCAG travaux applicable au marché dont s’agit ;

— la communauté intercommunale du nord de La Réunion a commis une faute en refusant de prononcer la réception partielle des parties « plage » et « restaurant » de l’ouvrage telle que proposée dans son courrier du 26 novembre 2021 ;

— la décision procédant à l’infliction des pénalités de retard pour un montant de 6 294,44 euros méconnaît la circulaire du directeur de cabinet du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 n° 6293/SG, le communiqué du 20 mai 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que les éléments contenus dans les réponses ministérielles faisant suite aux questions écrites n° 22832 et n°23342 du Sénat et n°39354 de l’Assemblée nationale ;

— le retard pris dans l’exécution du marché ne lui est pas imputable de sorte que la communauté intercommunale du nord de La Réunion ne pouvait lui infliger des pénalités pour ce motif ;

— le montant des pénalités est manifestement excessif ;

— la décision de lui infliger des pénalités de retard méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles ;

— son courrier du 17 mars 2021 vaut mémoire en réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux ;

— la résiliation du marché est intervenue dans des conditions irrégulières faute pour le pouvoir adjudicateur d’avoir fait procéder à un constat contradictoire dans les formes requises par les stipulations du c) de l’article 46.3.1 du CCAG travaux applicable ;

— la résiliation du marché est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors que la mise en demeure adressée le 4 novembre 2021 par le pouvoir adjudicateur n’est pas restée infructueuse comme le prévoit pourtant l’article 46.3.2 du CCAG applicable ;

— la résiliation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier le prononcé ;

— les retards pris dans l’exécution du marché sont également imputables au manque de diligence du maître d’œuvre et du maître de l’ouvrage, ceux-ci ayant refusé de procéder à la réception des travaux en méconnaissance des stipulations de l’article 41 du CCAG applicable et tardé à donner leur accord pour la modification de certains matériaux indisponibles ;

— la communauté intercommunale du nord de La Réunion est tenue au versement de la somme de 4 656,93 euros correspondant aux acomptes dus dans le cadre du marché ;

— la reprise des relations contractuelles n’apparaît plus possible compte tenu de la fermeture du site Aquanor ;

— la résiliation du marché étant abusive, elle a droit au versement de la somme de 15 330,11 euros au titre de son manque à gagner ;

— ses conclusions indemnitaires n’avaient pas à être précédées d’une demande préalable en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 23 mars 2023 et le 18 mars 2025, la communauté intercommunale du nord de La Réunion, représentée par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’entreprise maçonnerie de l’océan Indien au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge ou, subsidiairement, la modération des pénalités de retard infligées dans le cadre du marché sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été précédées de la présentation d’un mémoire en réclamation tel que le prévoient les stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG-travaux applicable ;

— la reprise des relations contractuelles n’apparaît plus possible compte tenu de la fermeture du site Aquanor ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable présentées dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre le rejet de la réclamation présentée le 17 mars 2022 par l’entreprise maçonnerie de l’océan Indien, cette décision ayant seulement eu pour effet de lier le contentieux relatif aux pénalités de retard infligées par la communauté intercommunale du nord de La Réunion dans le cadre de l’exécution du marché.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025 :

— le rapport de M. Fourcade,

— les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

— les observations de M^e Moutouallaguin, pour l’EURL requérante, et de M^e Garnier substituant M^e Charrel, pour la CINOR.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 octobre 2020, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) a attribué un marché public de travaux à l’entreprise unipersonnelle maçonnerie de l’océan Indien (MDOI) portant sur l’aménagement du restaurant et du snack du parc aquatique « Aquanor » à Saint-Denis pour un montant global et forfaitaire de 60 368 euros hors taxes. Après avoir fixé le commencement des travaux au 24 mai 2021, la CINOR a adressé, le 14 décembre suivant, un premier décompte des pénalités à cette dernière entreprise pour un montant de 6 294,44 euros avant de prononcer la résiliation dudit marché à ses frais et risques par un courrier du 22 avril 2022. Par la présente requête, l’entreprise MDOI doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles, de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées pour un montant de 6 294,44 euros ou, à titre subsidiaire, d’en modérer le montant et enfin, de condamner la CINOR à lui verser la somme globale de 19 987,04 euros correspondant d’une part, à des acomptes dus dans le cadre du marché pour un montant de 4 656,93 euros et d’autre part, au manque à gagner résultant de la résiliation abusive du marché pour un montant de 15 330,11 euros.

Sur les conclusions en annulation :

2. Si l’entreprise requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet de sa réclamation présentée le 17 mars 2022 en vue de solliciter de la CINOR qu’elle procède au retrait des pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre du marché, de telles conclusions sont dirigées contre une décision qui a seulement pour effet de lier le contentieux et sont par suites irrecevables. Elles doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles :

3. Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

4. Il incombe au juge du contrat, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Enfin, pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s’il était saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles.

En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation :

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un arrêté n°38MG/03/2021 du 1er avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la CINOR, M^me A a, en sa qualité de directrice générale des services, reçu délégation à l’effet de signer, au nom et pour le compte de l’autorité territoriale, les actes administratifs de la collectivité dont font partie les contrats ainsi que les mesures prises pour leur exécution. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la résiliation contestée doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, s’il est exact que, comme le soutient l’entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l’article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l’article 48.4 relatives au prononcé d’une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, il ressort des termes mêmes de cette décision ainsi que du courrier de mise en demeure du 4 novembre 2021, lequel cite d’ailleurs expressément ces dernières stipulations, qu’elle tendait à ordonner, à titre de sanction, la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise MDOI et non seulement à ordonner une mise en régie des travaux non exécutés. Par suite, pour regrettable que soit cette erreur de plume, elle n’est pas de nature à entacher la régularité de la mesure contestée.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 48 du CCAG applicable : « 48.1. A l’exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. 48.2. Si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. 48.3. Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel du titulaire et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n’est pas utile à l’achèvement des travaux. Dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux s’il justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin. Après l’expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. 48.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 48.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. 48.5. Le titulaire, dont les travaux font l’objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre et de ses représentants. Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques. () »

8. Il résulte de ces stipulations qu’après l’avoir mis en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut ordonner la mise en régie des prestations objet du marché ou prononcer sa résiliation aux frais et risques du titulaire défaillant, ces mesures coercitives étant respectivement prévues par les articles 48.2 et 3 pour la première et 48.4 pour la seconde. Lorsqu’il prononce cette dernière mesure, le maître de l’ouvrage met fin aux relations contractuelles avec le titulaire qui ne se poursuivent que dans le cadre de l’établissement du décompte de résiliation, lequel ne peut en principe lui être notifié qu’après le règlement définitif du marché de substitution conclu pour la finalisation des travaux. Par conséquent, et dès lors que la décision litigieuse fait référence de manière non-équivoque au prononcé d’une résiliation aux frais et risques du titulaire, l’entreprise MDOI ne peut utilement soutenir que la procédure préalable à son édiction serait irrégulière faute pour la CINOR de lui avoir proposé de reprendre l’exécution de travaux en justifiant des moyens nécessaires pour les mener à leur bonne fin, cette formalité étant propre à la procédure de mise en régie.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 46.3.1 du CCAG applicable : " 46. 3. 1. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s’appliquent () "

10. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 4 novembre 2021, la CINOR a mis en demeure l’entreprise MDOI de remédier aux différentes malfaçons constatées par la maîtrise d’œuvre et l’a sommé, dans un délai de 21 jours, de finaliser les travaux objet du marché. Il résulte également de l’instruction et notamment du courrier du maître d’œuvre en date du 8 novembre 2021 que l’entreprise requérante a été convoquée, le 1er décembre 2021, pour réaliser un « constat sur site » afin de proposer au maître d’ouvrage « la liquidation » du marché « à ses torts et risques ».

Ce faisant, alors qu’il résulte en outre de l’instruction que les manquements reprochés avaient fait l’objet de signalements mentionnés dans les différents comptes rendus de chantier établis au cours des mois d’octobre et novembre 2021, l’entreprise MDOI n’est pas fondée à soutenir que le défaut de constatations contradictoires, à le supposer établi, soit de nature à entacher d’irrégularité la résiliation litigieuse. Par ailleurs, la circonstance tenant à ce que les constatations prévues par l’article 47.1.1 du CCAG réalisées sur les ouvrages et parties d’ouvrages exécutés se soient tenues le 5 mai 2022, soit postérieurement au prononcé de la résiliation, est sans incidence sur la régularité de cette mesure.

11. Enfin en cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 46.3.2. du CCAG applicable : « Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46. 3. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations. »

12. En se bornant à produire un échange de courriers électroniques en date du 7 décembre 2021 où elle indique au représentant de la CINOR que « la partie plage est réceptionnable en totalité et peut être mise à disposition de l’utilisateur » et que « la partie restaurant est elle aussi réceptionnable », l’entreprise requérante n’établit pas avoir déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 novembre 2021 et remédié aux nombreux manquements portés à sa connaissance, alors d’ailleurs que cette dernière fait elle-même valoir, dans le cadre de la présente instance, que certains de ces griefs ont persisté de sorte qu’ils auraient dû faire l’objet de réserves si la réception des travaux avait été prononcée à sa demande par le maître de l’ouvrage. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la résiliation litigieuse serait irrégulière faute pour la CINOR de justifier d’une mise en demeure restée infructueuse.

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation :

13. Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. La justification d’une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant dépend de l’importance de l’obligation contractuelle qui a été méconnue, de l’ampleur de l’inexécution et de l’absence d’éléments extérieurs au cocontractant de nature à l’expliquer. Toutefois, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles. En outre, la circonstance que, pendant la période où le marché est exécuté, des retards ont fait l’objet de pénalités ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prononce en définitive la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation.

14. Aux termes des stipulations de l’article 46.3 du CCAG applicable au marché dont s’agit : " 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s’appliquent () ".

15. Il résulte de l’instruction que, pour prononcer la résiliation litigieuse, la CINOR s’est fondée sur le caractère fautif et significatif du retard pris par l’entreprise MDOI dans l’exécution du marché.

16. En premier lieu, aux termes de l’article 10 du CCAP applicable au marché dont s’agit : « La durée d’exécution du marché est fixée à 4 mois y compris une période de préparation de chantier fixée à 1 mois, hors période de congés légaux du BTP. Le délai d’exécution des travaux de 3 mois débutera à compter de la notification d’un ordre de service de démarrage des travaux, à l’issue de la période de préparation. Par dérogation à l’article 19.1 du CCAG travaux, la période de préparation de chantier est fixée à 1 mois et court à compter de la notification du marché. () »

17. D’une part, tandis qu’il est constant que le marché dont s’agit a été notifié à l’entreprise MDOI le 12 octobre 2020, il résulte de l’instruction que, par un ordre de service n°1, le démarrage des travaux a été fixé par la CINOR au 3 mai 2021 avant d’être repoussé au 24 mai suivant. Dès le 3 août 2021, l’entreprise MDOI a sollicité du maître de l’ouvrage, l’octroi d’un délai supplémentaire en avançant plusieurs arguments tirés du défaut de précision de certaines spécifications techniques, de l’indisponibilité locale des matériaux utilisés pour le remplissage des garde-corps, des difficultés d’approvisionnement liées à la crise de la COVID-19, de la période de vacances estivales complexifiant les relations avec les fournisseurs et du surcroît d’activité qu’elle a dû absorber. En réaction et après réception d’un courrier de relance en date du 11 août, la CINOR a, le 22 septembre 2021, prolongé l’exécution du marché pour une durée de 1,74 mois portant l’échéance théorique des travaux au 15 octobre suivant. Or, il résulte également de l’instruction et notamment du courrier du 28 octobre 2021 adressé par la maîtrise d’œuvre au représentant du maître de l’ouvrage, que les circonstances avancées par l’entreprise MDOI ne sauraient justifier le retard accusé dans l’exécution du marché tandis que cette dernière n’avait d’ailleurs, lors de la période de préparation qui s’est déroulée du 12 octobre 2020 au 24 mai 2021, formulé aucune réserve ni fait état des impossibilités dont elle s’est prévalue par la suite. Il résulte enfin de l’instruction qu’après la réunion de chantier n° 7 au cours de laquelle la maîtrise d’œuvre a déploré l’absence d’avancement des travaux depuis le début du mois d’octobre, la CINOR a mis en demeure l’entreprise MDOI de satisfaire à ses obligations contractuelles avant de prononcer la résiliation du marché le 22 avril 2022 sans que cette dernière n’ait finalement livré des travaux entièrement finalisés. Par suite, dès lors que le retard pris dans l’exécution des travaux se totalise à plus de six mois après l’échéance du délai de prolongation accordé par le maître de l’ouvrage et ce, malgré une période de préparation significativement plus longue que celle initialement prévue, l’entreprise requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution du marché.

18. D’autre part, compte tenu de ce que les ouvrages dont s’agit appartenaient à un ensemble plus large constitué du parc de loisirs « Aquanor » dont l’ouverture au public était programmée au cours du mois de décembre 2021, la méconnaissance manifeste, par l’entreprise MDOI, des échéances du contrat doit être regardée comme constitutive d’un manquement suffisamment grave pour en justifier la résiliation à ses frais et risques.

19. En second lieu, aux termes de l’article 41 du CCAG applicable : « 41. 1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. () L’entrepreneur a un droit acquis à la réception, si les travaux achevés sont en état d’être reçus. Au surplus, l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. () »

20. Le maître d’ouvrage ne dispose de la faculté de refuser de prononcer la réception d’un ouvrage que lorsque les malfaçons constatées revêtent un caractère significatif. Lorsque les malfaçons qu’il invoque sont de trop peu d’importance, en raison de leur nature et au regard de l’ensemble de la construction, pour faire obstacle à la réception définitive, il lui appartient seulement de surseoir à l’établissement du décompte définitif jusqu’à ce que les réparations soient exécutées par l’entreprise ou pour son compte et, en cas de défaillance de celle-ci, de déduire du décompte les sommes nécessaires à l’exécution des travaux par tout autre moyen à l’initiative du maître de l’ouvrage.

21. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du compte rendu de chantier n°7 établi le 3 novembre 2021 ainsi que du courrier adressé le 8 novembre suivant par la maîtrise d’œuvre à l’entreprise requérante, que de nombreuses malfaçons – telles l’absence de l’un des bacs de jardinière, le défaut de laquage du bac livré, le caractère grossier des soudures et découpes réalisées dans les plans en inox, l’aspect tranchant des jointures situées au niveau des angles, l’absence de porte d’accès de service et de tablette escamotable, la non réalisation des passages de câbles ou encore, la non-conformité manifeste de certains équipements dont le comptoir amovible, le portail et les gardes corps – persistaient lorsque cette dernière a sollicité, de la CINOR, le prononcé de la réception des travaux. Ce faisant, dès lors que les prestations objet du marché n’étaient ni terminées, ni en état d’être acceptées et que, contrairement à ce qu’elle soutient, lesdites malfaçons n’étaient pas de trop faible importance compte tenu de leur nature et de l’ensemble de la construction, l’entreprise MDOI n’est pas fondée à soutenir que le maître d’ouvrage aurait commis une faute en refusant de déférer à sa demande formulée par un courrier électronique du 7 décembre 2021. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la CINOR ainsi que le maître d’œuvre auraient manqué de diligence dans le suivi du chantier et notamment, qu’ils auraient tardé à accepter la modification des matériaux composant les panneaux de remplissage des garde-corps de sorte que l’entreprise requérante n’est pas davantage fondée à se prévaloir de cette circonstance pour justifier de son retard dans l’exécution des travaux.

22. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. » Aux termes de l’article 6 de cette même ordonnance : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d’une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l’article 1er, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel () »

23. Faute pour le marché en cause, d’avoir été conclu ou d’avoir reçu exécution au cours de la période visée par les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance cité au point précédent, il appartient à l’entreprise requérante de justifier des conditions d’invocation de la force majeure pour s’exonérer du respect des délais fixés par les stipulations du cahier des clauses administratives particulières.

Or, en se bornant à faire valoir qu’elle s’est trouvée confrontée à des difficultés d’approvisionnement notamment s’agissant des matériaux destinés au remplissage des garde-corps, sans d’ailleurs verser au dossier aucun élément de nature à démontrer l’infructuosité des diligences accomplies auprès de ses fournisseurs, l’entreprise MDOI n’établit pas l’impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution du contrat dans laquelle elle prétend avoir été placée alors surtout qu’à la date de notification du marché, soit le 12 octobre 2020, les complications liées au contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 ne sauraient être regardées comme des circonstances imprévisibles. Par conséquent, elle n’est pas davantage fondée à arguer de la force majeure pour justifier des retards accusés dans la livraison des travaux.

24. Il résulte de ce qui précède que la résiliation litigieuse est régulière et justifiée au fond, de sorte que les conclusions présentées par l’entreprise MDOI tendant à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées.

Sur les pénalités de retard :

25. Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché dont s’agit : « () Des pénalités journalières seront appliquées en cas de retard imputables au titulaire : – en cas de dépassement du délai d’exécution du marché. Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG-Travaux, le montant de la pénalité est fixé à : En cas de dépassement du délai d’exécution du marché, il sera appliqué une pénalité journalière fixée à 1/500 du montant HT du marché par jour de retard, sans que le total obtenu pour cette pénalité ne dépasse 30% du montant initial hors taxes du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre. () »

26. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif. Enfin, lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

27. En premier lieu, les recommandations de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 adressée par le directeur de cabinet du premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du gouvernement et aux secrétaires généraux, inapplicables aux marchés des collectivités territoriales et dépourvues de caractère réglementaire, ne peuvent en tout état de cause être utilement invoquées, de même que les éléments contenus dans le communiqué du 20 mai 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance et dans les réponses ministérielles faisant suite aux questions écrites n° 22832 et n°23342 du Sénat et n°39354 de l’Assemblée nationale.

28. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 21 du présent jugement, l’entreprise MDOI n’est pas fondée à soutenir que le retard pris dans l’exécution des travaux serait en partie lié aux manques de diligence de la CINOR et au refus fautif de cette dernière de prononcer la réception du chantier.

29. En troisième lieu, d’une part, la circonstance tirée de ce que la CINOR a ordonné la prolongation des délais d’exécution jusqu’au 15 octobre 2021 ne fait pas obstacle à ce qu’elle applique, s’agissant du retard accusé postérieurement à cette date, les pénalités prévues au contrat. D’autre part, dès lors que le maître de l’ouvrage s’est borné à mettre en œuvre les clauses auxquelles l’entreprise MDOI a librement consentie, cette dernière ne peut utilement soutenir que la décision lui infligeant lesdites pénalités méconnaitraient le principe de loyauté des relations contractuelles.

30. En quatrième et dernier lieu, en se bornant à faire valoir que les pénalités contestées correspondent à 10% du montant du marché, l’entreprise MDOI ne saurait être regardée comme établissant que celles-ci présentent un caractère manifestement excessif.

31. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la CINOR, que les conclusions présentées par l’entreprise MDOI tendant à ce que soit prononcée la décharge des pénalités de retard appliquées pour un montant de 6 294,44 euros ou, à titre subsidiaire, la modération de leur montant, doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

32. Il résulte des stipulations de l’article 48 CCAG travaux applicable et cité au point 7 du présent jugement, que le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Ainsi, les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Toutefois, ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié. Il en va de même lorsque la personne publique maître d’ouvrage renonce à la passation d’un marché de substitution auquel cas elle ne peut se prévaloir de cette règle pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié. En l’absence de renonciation expresse, il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d’apprécier, dans les circonstances de l’espèce, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution.

En ce qui concerne l’indemnisation du manque à gagner :

33. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la résiliation prononcée par la CINOR le 22 avril 2022 est régulière et justifiée au fond. Dès lors, l’entreprise MDOI n’est pas fondée à demander l’indemnisation de son manque à gagner.

En ce qui concerne les prestations exécutées et les acomptes non réglés :

34. Il résulte de l’instruction et notamment de l’état d’acompte établi le 7 avril 2022 par la maîtrise d’œuvre ainsi que du décompte des pénalités de retard arrêté le 19 avril 2022 par la CINOR que le décompte de résiliation du marché, qui comportait un solde positif à hauteur de 4 656, 93 euros toutes taxes comprises avant l’application desdites pénalités, est devenu débiteur du fait de leur application pour un montant total de 16 185,71 euros. Par suite, et dès lors que, pour les motifs sus-énoncés, elle n’est pas fondée à contester l’application de ces pénalités, l’entreprise requérante ne l’est pas davantage à demander la condamnation de la CINOR au versement de la somme de 4 656,93 euros au titre du solde du marché, celui-ci n’en étant pas créditeur.

35. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par la CINOR, que les conclusions indemnitaires présentées par l’entreprise MDOI doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

36. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CINOR, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’entreprise MDOI.

37. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CINOR et non compris dans les dépens de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’entreprise MDOI est rejetée.

Article 2 : L’entreprise MDOI versera une somme de 1 500 euros à la CINOR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée maçonnerie de l’océan Indien et à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Marchessaux, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

C. FOURCADE

La présidente,

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.