Tribunal administratif de La Réunion, 14 janvier 2025, n° 2300507

TA La Réunion
Annulation 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des critères d'attribution de l'IEMP
La cour a constaté que la demande avait perdu son objet suite à l'attribution de l'IEMP par la commune, rendant la demande d'annulation sans effet.
Autre
Attribution de l'IEMP postérieure à la requête
La cour a noté que l'IEMP a été attribuée après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Responsabilité de la commune
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'attribution de l'IEMP postérieure à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 14 janv. 2025, n° 2300507
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2300507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie AUVERGNEFrançois CAFARELLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 27 décembre 2022 adressée à la commune du Tampon tendant à l’attribution de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture (IEMP) au regard de sa manière de servir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer l’IEMP en fonction de sa manière de servir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’IEMP ne lui a pas été versée alors qu’elle remplissait les conditions prévues dans la délibération du 27 décembre 2010, que le non-respect des critères fixés dans cette délibération est de nature à engager la responsabilité de la commune et que le principe d’égalité entre les fonctionnaires a été méconnu.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2023 et 24 janvier 2024, la commune du Tampon, représentée par M^e Cafarelli et Lantero de la SELAS Seban Auvergne, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l’IEMP a été attribuée à la requérante par arrêté n° 2496/2023-DRH du 4 décembre 2023 pour la période en litige.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative () ".

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire du Tampon a attribué à M^me A, par arrêté n° 2496/2023-DRH du 4 décembre 2023, l’indemnité d’exercice de missions de préfecture (IEMP) au taux de 0,30 de manière rétroactive pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, au prorata du temps de travail sur cette période. Par suite, les conclusions et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune du Tampon.

Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.