Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2501524

TA La Réunion
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a constaté que la décision était effectivement prise par une autorité incompétente, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision manquait de motivation adéquate, ce qui constitue une violation des droits du requérant.
Accepté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'éloignement du requérant constituait une ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale, justifiant l'annulation de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 2 oct. 2025, n° 2501524
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d’une décision administrative qu’à la condition qu’une telle décision soit encore susceptible d’exécution. Tel n’est pas le cas lorsque cette décision a été entièrement exécutée.

2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la décision litigieuse du maire de Petite-Île en date du 12 mai 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable de l’EURL Conersol pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré AZ 368 situé au n°69 du chemin Laguerre, a été entièrement exécutée. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées pour cause d’irrecevabilité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du préfet de La Réunion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Conersol et à la commune de Petite-Île.

Fait à Saint Denis, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.