Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501748
TA La Réunion
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, car il oppose deux personnes de droit privé sans prérogative de puissance publique.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 17 nov. 2025, n° 2501748
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2501748
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501748