Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2026, n° 2600640

TA La Réunion
Rejet 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... A... demande au tribunal de diligenter une enquête pour éclaircir les motifs de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail. Elle allègue une possible discrimination fondée sur son âge et ses opinions politiques.

La question juridique posée est de savoir si la juridiction peut être saisie d'une requête visant uniquement à obtenir une enquête sans conclusions d'annulation. La réponse finale de la juridiction est que la requête est manifestement irrecevable car elle ne contient pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative.

Par conséquent, le tribunal rejette la requête de Madame A... en application des dispositions du code de justice administrative relatives aux requêtes manifestement irrecevables. La décision ordonne le rejet de la requête et sa notification à la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 avr. 2026, n° 2600640
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M^me B… A… demande au tribunal de diligenter une enquête afin de lui fournir des éclaircissements sur les motifs de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail prise par le maire de Saint-Paul le 14 février 2026.

Elle soutient qu’elle justifie de plusieurs années d’ancienneté et que les motifs de la décision semblent entachés de discrimination fondée sur son âge et ses opinions politiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

En l’espèce, M^me B… A…, qui expose avoir été engagée par la commune de Saint-Paul de 2010 à 2013 puis de 2020 à 2026, soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée, qui est intervenue en période électorale, est susceptible d’être entachée de discrimination liée à son âge ou à son engagement politique. Toutefois, la requête de M^me A…, qui se borne à demander au tribunal de diligenter une enquête afin de comprendre les motifs de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise pour information à la commune de Saint-Paul.

Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.