Rejet 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 mai 2026, n° 2600579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600579 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à France Travail Réunion sur la question des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui lui sont ouverts à La Réunion en conséquence de la cessation de son activité professionnelle à Mayotte.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2026, France Travail Réunion conclut au rejet de la requête, principalement en raison de l’incompétence du tribunal administratif pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête présentée par M. B… au sujet des droits à l’ARE qui lui ont été ouverts par France Travail Réunion, de manière insuffisante selon lui, à la suite de la cessation de son activité professionnelle à Mayotte, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail.
Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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