Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 mai 2026, n° 2600517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, Mme C… A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a annulé son permis de visiter une personne détenue ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de permis de visite ;
3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- son dossier ne lui a pas été communiqué en dépit d’une demande en ce sens ;
- il a été porté atteinte à ses droits de la défense ;
- la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts ou non établis ;
- elle porte une atteinte grave à ses liens personnels et familiaux.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Il ressort des pièces du dossier que, pour annuler le permis de visite dont bénéficiait Mme A… B… à l’égard d’une personne détenue, la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a retenu que, lors d’une visite s’étant déroulée le 25 février 2026, la requérante avait remis à cette personne un pochon de résine de cannabis de 25 grammes.
Si, pour contester la décision consécutive du 16 mars 2026, Mme A… B… fait valoir qu’elle a été prise sur le fondement de faits inexacts ou inexistants, en méconnaissance du principe du contradictoire, en dépit d’une demande de communication de son dossier, en portant atteinte à ses droits de la défense ainsi qu’à ses liens personnels et familiaux, elle n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier la portée ou le bien-fondé et n’a pas produit, dans le délai du recours contentieux, de mémoire en ce sens. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée pour information au centre pénitentiaire de Saint-Denis et à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Fait à Saint-Denis le 27 mai 2026.
Le magistrat désigné,
F. DUVANEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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