Tribunal administratif de La Réunion, 13 mars 2026, n° 2501185

TA La Réunion
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la décision a perdu son objet suite à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans effet.
Autre
Erreur d'appréciation de la situation
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour temporaire rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation d'une décision implicite de refus de séjour et la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale". Elle invoquait une incompétence de l'autorité, une erreur d'appréciation au regard du droit du séjour et de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant.

Cependant, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de La Réunion lui a délivré une carte de séjour temporaire. Par conséquent, les conclusions principales de sa demande, visant à l'annulation et à l'injonction, sont devenues sans objet.

Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions. Le surplus de la requête, notamment la demande de remboursement des frais de justice, a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 13 mars 2026, n° 2501185
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 mars 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Sunar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’intérêt supérieur de son enfant garanti par l’article 3-1 de la convention de New-York.

Un mémoire en production de pièces, enregistré le 2 mars 2026, a été produit par le préfet de La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 4 août 2025 au 3 août 2026. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.