Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 janv. 2026, n° 2409090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A… B…, représentée par Me Zahedi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de Rouvres l’a licenciée pour inaptitude définitive à ses fonctions à compter du 31 mai suivant ;
2°) d’enjoindre à la commune de Rouvres de la réintégrer dans la position qui était la sienne avant son licenciement dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouvres le versement de la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B…, représentée par Me Zahedi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Rouvres.
Fait à Melun, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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