Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision attaquée n’est pas motivée ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 du même code « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

4. Il résulte des pièces du dossier que M^me B… a déposé le 11 mars 2025 une « pré-demande » de titre de séjour en ligne via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Pour regrettable que soit le délai observé par les services de la préfecture de La Réunion pour traiter son dossier, M^me B… n’est pour autant pas fondée à se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle n’a pu naître en l’absence de son enregistrement.

5. Il en résulte qu’en l’absence de décision implicite de rejet, la confirmation de dépôt d’une « pré-demande » n’étant pas un acte susceptible de faire grief, la requête est irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.