Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me B… A… représentée par M^e Sunar demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Sunar, qui s’engage en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision implicite de rejet de sa demande de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Madame B… A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebon, conseillère,

- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 21 juillet 1984 aux Comores, est entrée à la Réunion le 8 juin 2021 munie d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré par le préfet de Mayotte le 20 novembre 2020, expirant le 19 novembre 2021 et sur le fondement d’un pacte civil de solidarité conclu le 15 décembre 2020 avec un ressortissant français. Elle a sollicité, le 17 mai 2024, à la préfecture de La Réunion un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée à La Réunion le 9 juin 2021 après avoir séjourné à Mayotte depuis 2009. Elle établit être la mère de cinq enfants mineurs de nationalité française, dont quatre sont scolarisés à La Réunion et avec lesquels elle réside. Elle établit également, par les pièces qu’elle produit, que le père des enfants, avec qui elle établit résider, travaille comme matelot sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée à La Réunion et entretient des liens avec ses enfants. En tenant compte de la durée et de ses conditions de séjour, l’intéressée est fondée à soutenir qu’en prenant la décision litigieuse, le préfet de La Réunion a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M^me A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Sunar sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Sunar renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Sunar, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Sunar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Sunar et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 mai 2026.

La rapporteure,

L. LEBON

Le président,

J.-M. LASO

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM