Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2022, 5 mai 2022, 6 février 2024, et un mémoire récapitulatif, enregistré sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le 15 novembre 2024, M. F, reprenant l’instance engagée par M^me B, M^me A D et M. H, représentés par M^e Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la SAS Terriers NRJ un permis de construire une unité de méthanisation et a procédé au retrait du refus de permis de construire édicté le 14 octobre 2021, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

—  ils ont intérêt à agir ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce que la notice architecturale ne décrit pas de manière suffisamment précise l’environnement du projet alors qu’il est situé à 300 mètres d’un cours d’eau, à 900 mètres de la zone Natura 2000 Cuesta cénomanienne du Perche d’Eure-et-Loir (FR2400551) et à 5 kilomètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ;

— le dossier de demande de permis de construire ne décrit pas de manière suffisamment précise l’implantation des constructions notamment au regard des voisins et des nuisances que celles-ci vont engendrer ; il ne permet donc pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;

— la notice architecturale ne décrit pas l’organisation et l’aménagement des accès au terrain alors que le projet implique la circulation d’engins ;

— ils entendent faire valoir les risques sanitaires, le risque d’incendie ainsi que les émissions d’odeurs et de bruit ;

— l’arrêté méconnait l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de demande ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 512-8 du code de l’environnement alors que le projet constitue une installation classée pour la protection de l’environnement ;

— le permis de construire est illégal en ce qu’il comporte des prescriptions inexécutables, renvoyant à des consultations ultérieures et révélant que le préfet n’a pas statué définitivement sur le projet ;

— l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard aux nuisances olfactives et au risque pour la sécurité publique qu’il est susceptible d’engendrer ;

— il méconnait l’article 158 du règlement sanitaire départemental d’Eure-et-Loir ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; en particulier, il devait faire l’objet d’une évaluation des incidences « Natura 2000 ».

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023, le 23 septembre 2024 et un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, non-communiqué, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaires ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la SAS Terriers NRJ qui n’a pas présenté d’observations.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée le 18 décembre 2024.

Par des courriers du 15 janvier 2025 et du 31 janvier 2025, le tribunal a sollicité des parties la production de pièces complémentaires en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces complémentaires ont été produites par le 24 janvier 2025 et ont été communiquées.

Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de sursoir à statuer sur la requête s’il retenait comme fondé le vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme au motif que le préfet a délivré un permis de construire sans prendre parti sur l’implantation définitive des constructions et de laisser un délai de 3 mois pour régulariser un tel vice.

Des observations en réponse produites par les requérants ont été enregistrées le 21 mars 2025 et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gasnier, rapporteur,

— les conclusions de M^me Best-De Gand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Huglo, représentant les requérants, qui précise notamment que le vice susceptible d’être relevé par le tribunal n’est pas régularisable compte tenu des règles de distance fixées par l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 mai 2021, la SAS Terriers NRJ a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’une unité de méthanisation sur des terrains cadastrés ZP 68, 14, 41, 42 et 43 au lieu-dit « Les Terriers » à Charbonnières (Eure-et-Loir). Par arrêté du 14 octobre 2021, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer le permis sollicité. La SAS Terriers NRJ a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Le préfet d’Eure-et-Loir a, par arrêté du 13 janvier 2022, retiré l’arrêté de refus et a délivré à la SAS Terriers NRJ le permis de construire sollicité. M. F, reprenant l’instance engagée par M^me B, M^me A D et M. H demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant leur recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ».

3. Il ressort des actes de propriété et des attestations notariées produites à l’instance que M^me A D justifie être propriétaire des parcelles cadastrées ZP 29, 30, 34 et 35, que M. C est propriétaire de la parcelle ZP 61 et, enfin, que M^me B était propriétaire, à la date de l’affichage de la demande de permis de construire, de la parcelle ZP 38 laquelle a été cédée en cours d’instance à M. F.

4. Dès lors, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, les requérants ont justifié de leur qualité de propriétaires au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

7. Le projet litigieux prévoit la construction d’une unité de méthanisation implantée sur les parcelles ZP 14 et ZP 43 distantes d’environ 50 mètres des habitations riveraines des requérants. Les requérants allèguent qu’ils seront exposés à des nuisances olfactives, au risque technologique résultant du fonctionnement de cette unité et au passage de camions transportant, entre autres, du lisier. En défense, le préfet ne conteste pas ces allégations sérieuses. Dès lors, eu égard à la nature du projet autorisé et à sa distance par rapport aux propriétés des requérants, le projet de construction de méthanisation est de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de leurs biens, peu important à ce titre que les habitations concernées constituent des résidences secondaires.

8. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet d’Eure-et-Loir doivent être écartées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

11. Premièrement, d’une part, la notice architecturale du projet rappelle que l’habitation la plus proche est située à 50 mètres de l’unité de méthanisation. Les plans joints au dossier de demande matérialisent également la localisation de ces habitations. En outre, la circonstance que les distances sont exprimées par rapport aux constructions à usage d’habitation et non par rapport aux limites de propriété ne caractérise en tant que telle aucune insuffisance au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, dès lors que le service instructeur a été en mesure d’apprécier la distance du projet par rapport aux habitations riveraines. En toute hypothèse, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort du plan de masse (PC 2) que les distances ont aussi été exprimées par rapport aux limites de propriété ce qui n’était pas imposé par l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. D’autre part, le dossier de demande de permis de construire comporte plusieurs photographies, des plans et un document graphique qui permettent d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Enfin, si les requérants soutiennent que le projet est situé à 300 mètres d’un cours d’eau, à 900 mètres de la zone Natura 2000 Cuesta « cénomanienne du Perche d’Eure-et-Loir (FR2400551) » et à 5 kilomètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ces zones ne peuvent être regardées comme étant situées « aux abords » du terrain au sens de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. Au surplus, les requérants ne précisent pas en quoi le projet serait de nature à affecter ce cours d’eau ou ces zones, si bien que l’omission alléguée ne peut avoir été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur les règles d’urbanisme applicables. Par suite, le dossier de demande de permis de construire a suffisamment décrit l’environnement proche du projet.

12. Deuxièmement, les requérants se prévalent d’une imprécision des plans au sujet de « l’implantation des constructions notamment au regard des voisins et des nuisances que celles-ci vont engendrer ». Toutefois, le dossier de demande de permis de construire matérialise, notamment dans le plan de situation (PC 1) et le plan de masse (PC 2), l’ensemble des constructions qui seront implantées. Par suite, et alors que les requérants ne détaillent pas les précisions manquantes, le dossier de demande n’est entaché d’aucune incomplétude sur ce point.

13. Troisièmement, si la notice architecturale ne précise pas exactement l’emplacement de l’accès au projet, il ressort des plans joints à la demande de permis de construire que les accès sont bien matérialisés.

14. Quatrièmement, si les requérants entendent faire valoir les risques sanitaires, le risque d’incendie ainsi que les émissions d’odeurs et de bruit, ils n’établissent pas en quoi de telles allégations caractériseraient une incomplétude du dossier de demande de permis de construire.

15. Il résulte de ce qui précède que le dossier de demande de permis de construire comporte les éléments exigés à l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme permettant au service instructeur d’apprécier son insertion dans l’environnement. Le moyen doit donc être écarté en toutes ses branches.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ». La rubrique 2781, figurant au tableau annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement soumet les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, à déclaration au titre de l’article L. 512-8 du même code lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à 30 tonnes par jour.

17. Il ressort des pièces du dossier que le projet de méthaniseur en litige traite moins de 30 tonnes de matières par jour, qu’il est ainsi soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées (rubrique 2781). Il ne ressort effectivement d’aucune pièce du dossier que le justificatif de dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 512-8 du code de l’environnement a été joint à la demande de permis de construire. Cependant, la notice architecturale jointe à ce dossier, les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et l’arrêté attaqué rappellent expressément que le projet relève du régime de la déclaration au titre de la législation des installations classées. Dès lors, le préfet et les organismes consultés pour avis étaient bien informés de la soumission du projet à la législation des installations classées ainsi qu’au régime qui lui est applicable. Par suite, l’absence de justification du dépôt de cette déclaration n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du préfet sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme :

18. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique () ».

19. Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui délivre le permis de construire ne peut s’abstenir de prendre parti sur les questions ainsi définies en subordonnant la réalisation de la construction à la présentation d’un nouveau projet. Elle peut seulement assortir l’autorisation de prescriptions qui n’entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet.

20. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le permis de construire est délivré sous réserve du respect des prescriptions énumérées à l’article 2 de cet arrêté. Celui-ci indique à ce titre, s’agissant de l’impact du projet sur l’environnement proche, « il conviendrait de revoir la distance du projet par rapport aux tiers en le reculant. De plus, la sortie permettant le passage des engins pour l’évacuation des déchets se trouvant face au niveau du hameau de la Jacquelinerie. Il conviendrait de modifier cet accès ». L’arrêté comporte également, s’agissant de l’intégration paysagère, la mention suivante : « Les infrastructures sont envisagées en béton et PVC gris clair RAL 7035, tandis qu’il est recommandé de choisir un gris plus soutenu ou un gris marron type RAL 7006 afin de faciliter l’intégration paysagère. Un merlon planté est prévu, mais il conviendrait de préciser le linéaire et les essences prévues. Ce point mériterait d’être détaillé en privilégiant les essences bocagères à plusieurs strates (chêne, charme, merisier, aubépine ) ». L’arrêté indique également qu’il « serait souhaitable que l’exploitant engage des démarches de concertation avec les acteurs du territoire et procède à un état initial des odeurs du site avant son implantation, par exemple en mettant en place une »campagne de nez«   ». Enfin, l’article 3 de l’arrêté attaqué énonce que « un permis modificatif devra être déposé afin de correspondre aux évolutions proposées par le demandeur et de répondre aux prescriptions ci-dessus ». Il résulte de ces différentes réserves que le préfet a délivré un permis de construire sans prendre parti sur l’implantation définitive des constructions, la localisation des accès et l’intégration paysagère du projet, dont l’application dépendait de la production à intervenir d’un permis modificatif. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté est entaché d’illégalité.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme :

21. Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Aux termes de l’article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que l’installation de méthanisation projetée s’implante au lieu-dit « les Terriers » composé de moins d’une dizaine de constructions, sur des parcelles vierges de toute construction et situées en bordure du lieu-dit. Le projet sera donc implanté en dehors des espaces urbanisés de la commune de Charbonnières. Toutefois, le processus de méthanisation consiste en la dégradation par des micro-organismes de matières organiques en vue d’obtenir, d’une part, un digestat, produit humide riche en matières organiques destiné à fertiliser les sols agricoles, et, d’autre part, du biogaz, énergie renouvelable pouvant être utilisée comme carburant ou en vue de la production d’électricité. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Terriers NRJ est, comme le fait valoir le préfet sans être sérieusement contesté, entièrement détenue par la famille G, exploitant agricole dont le siège d’exploitation se situe au lieu-dit « les Terriers » et jouxte les parcelles d’implantation du projet. La notice descriptive précise que l’unité de méthanisation traitera exclusivement des matières d’origine agricole, dont une partie importante en provenance de l’activité agricole et d’élevage exercée par le GAEC des Quatre vents, également détenu par la famille G. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le digestat résultant du processus de méthanisation sera épandu sur les parcelles agricoles au moins partiellement exploitées par le GAEC des Quatre Vents. À cet égard, les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire à l’occasion de son recours gracieux précisent que l’épandage aura lieu en priorité, et dans la mesure du possible, au moyen d’un « cordon » de type irrigation pour éviter le passage de tonnes à lisier. Ce faisant, le projet en litige constitue le prolongement de l’activité agricole exercée par le GAEC des Quatre Vents et sera nécessaire à cette activité ou le cas échéant à celles d’autres exploitations qui utiliseront le digestat issu de la méthanisation. Si les requérants contestent l’exactitude de ces informations renseignées dans le permis de construire, d’une part, ils n’apportent aucun élément au soutien de leurs allégations et, d’autre part, la demande d’autorisation d’urbanisme présente un caractère déclaratif de sorte que les inexactitudes alléguées auraient trait à l’exécution du permis et non à sa légalité, réserve faite de la fraude.

23. Il s’ensuit que les constructions projetées, doivent être regardées comme nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et peuvent donc être implantées en dehors des parties urbanisées de la commune. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de constructibilité limitée doit donc être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 code de l’urbanisme :

24. D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Les risques d’atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d’un permis de construire ou son octroi sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers.

25. D’autre part, aux termes de l’article 3.7.1 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, applicable à l’unité de méthanisation à la date de délivrance du permis de construire : " 3.7.1. Limitation des nuisances / L’installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d’odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l’entreposage et du traitement des matières entrantes qu’à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz. / À cet effet : / – si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l’exploitant met en place les moyens d’entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans le programme de maintenance préventive visé au 3.6.2 ; / () – les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; / – les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas d’envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ; / () – les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et à minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt ; () – le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique, réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer ) est interdit dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz ; / () – les produits odorants sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés ) ".

26. Les requérants soutiennent que le projet entrainera des nuisances olfactives excessives pour le voisinage compte tenu de la proximité de l’installation de méthanisation avec les habitations riveraines. Ils soutiennent aussi également que la voie de desserte est mal entretenue car couverte par plusieurs centimètres de boue et à l’approche d’un virage dangereux.

27. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 que le préfet ne pouvait légalement renvoyer aux prescriptions délivrées par un permis modificatif ultérieur. Il y a donc lieu d’examiner la légalité du projet autorisé sans tenir compte de telles prescriptions.

28. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’installation de méthanisation en litige traitera environ 14,8 tonnes de matières organiques par jour, soit une quantité relativement faible justifiant ainsi son classement dans le régime le moins contraignant de la nomenclature des installations classée pour la protection de l’environnement. Il résulte de ce qui a été relevé au point 22 que le lisier utilisé sera celui qui est d’ores et déjà produit sur place par l’exploitation agricole du GAEC des Quatre Vents de sorte que, à supposer même qu’elle soit constatée, l’aggravation des nuisances olfactives par rapport à la situation existante demeurera limitée. Par ailleurs, alors même que l’unité de méthanisation sera située à relativement faible distance de l’habitation la plus proche, son fonctionnement sera soumis aux prescriptions générales édictées par arrêté ministériel applicables aux installations de méthanisation régulièrement déclarées au titre de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, et notamment celles rappelées au point précédent, qui, à la date de délivrance du permis de construire, étaient de nature à prévenir les inconvénients du projet pour la commodité du voisinage et la salubrité publique. Les requérants n’établissent ni ne soutiennent que ces prescriptions seraient insuffisantes pour assurer une prévention efficace des risques d’émission d’odeurs. Enfin, ils ne sauraient utilement se prévaloir des recommandations de distance issues de la doctrine publiée par la préfecture d’Eure-et-Loir, document qui n’a aucune valeur réglementaire. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet engendrera de graves nuisances, notamment olfactives, de nature à imposer un refus de permis de construire ou l’édictions de prescriptions plus strictes que celles déjà prévues au titre de la législation des installations classées.

29. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la voie de desserte est mal entretenue en raison de sa couverture par de la boue et qu’elle se situerait à l’approche d’un virage dangereux, ils n’apportent aucun commencement de preuve à l’appui de leurs allégations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie de desserte serait inadaptée, par sa largeur ou ses conditions d’entretien, à la circulation des véhicules comprenant ceux chargés du transport de matières entrantes ou sortantes de l’unité de méthanisation. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette voie de desserte ferait l’objet d’un trafic dense ou présenterait un caractère dangereux. Le risque pour la sécurité publique n’est dès lors pas établi.

30. Le préfet n’a, par suite, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en délivrant le permis contesté.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme :

31. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». Ces dispositions ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. À ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être.

32. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des () ouvrages à édifier (), sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

33. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’article R. 111-26 ne peut permettre de refuser un permis de construire mais seulement de l’assortir de prescriptions spéciales de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que " l’annulation s’impose[rait] ". En outre, si les requérants soutiennent que l’arrêté en litige méconnait l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, ils ne précisent pas quelle prescription spéciale relevant de la police de l’urbanisme aurait été nécessaire, compte tenu de la nature de la construction, pour satisfaire aux préoccupations environnementales protégées par ces dispositions.

34. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet, bien que situé dans le parc naturel régional du Perche, s’implante en bordure d’un hameau, au sein d’un milieu rural et agricole qui ne présente pas d’intérêt paysager particulier. Il ressort en outre des pièces du dossier que la visibilité du projet sera limitée compte tenu de sa faible hauteur et des aménagements paysagers de 1,5 mètre de hauteur prévus dans le dossier de demande de permis de construire initial si bien qu’il s’insèrera convenablement dans le milieu environnant. Dans ces circonstances, en se bornant à soutenir que le projet est situé dans le parc naturel régional du Perche, à 300 mètres d’un cours d’eau, à 900 mètres d’une zone Natura 2000 et à 5 km d’une ZNIEFF, les requérants n’apportent aucun élément suffisamment concret et précis, comme par exemple des photographies, de nature à révéler que le projet porterait une atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.

35. En dernier lieu, si les requérants font valoir que le projet est soumis à une évaluation des incidences « Natura 2000 », cette allégation ne se rattache en tout état de cause pas aux articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l’article L. 414-4 du code de l’environnement. En toute hypothèse, ils n’établissent pas que le projet serait susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 Cuesta cénomanienne du Perche d’Eure-et-Loir (FR2400551) situé à 900 mètres et, par suite, qu’il nécessiterait une évaluation des incidences « Natura 2000 ».

36. Il en résulte que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 158 du règlement sanitaire départemental d’Eure-et-Loir :

37. L’article 158 du règlement sanitaire départemental du département d’Eure-et-Loir relatif aux « dépôts de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols » prévoit que l’implantation de ces dépôts est interdite « à moins de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à moins qu’il ne s’agisse d’ateliers de compostage spécialement aménagés et régulièrement autorisés ».

38. Ces dispositions ne s’opposent pas à l’établissement de tels dépôts à moins de 200 mètres des habitations s’ils s’effectuent dans des bâtiments conçus à cet effet et régulièrement autorisés.

39. En l’espèce, le stockage des matières fermentescibles s’effectue dans des bâtiments clos et prévus à cet effet. Toutefois, d’une part, malgré la mesure d’instruction diligentée par le tribunal en ce sens, il ne résulte pas de l’instruction que l’installation de méthanisation aurait été déclarée au titre de la législation des installations classées par le pétitionnaire ni, a fortiori, qu’elle aurait fait l’objet d’une preuve de dépôt au titre de l’article R. 512-48 du code de l’environnement. Les constructions projetées ne peuvent donc être regardées comme « régulièrement autorisées », au sens de l’article 158 du règlement sanitaire départemental. Il s’ensuit que l’exception à la règle d’éloignement prévue par cet article ne peut, dans les circonstances de l’espèce, trouver à s’appliquer. D’autre part, il est constant que les constructions projetées sont implantées à moins de 200 mètres d’immeubles occupés par des tiers. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de la règle d’éloignement prescrite par l’article 158 du règlement sanitaire départemental.

40. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que l’arrêté du 13 janvier 2022 méconnait, d’une part, les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme au motif que le préfet a délivré un permis de construire sans prendre parti sur l’implantation définitive des constructions, la localisation des accès et l’intégration paysagère du projet et, d’autre part, les dispositions de l’article 158 du règlement sanitaire départemental d’Eure-et-Loir.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

41. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

42. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

43. En premier lieu, la régularisation du vice relevé au point 20 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, implique pour le préfet d’Eure-et-Loir de statuer définitivement sur le projet de la SAS Terriers NRJ, par la délivrance d’un permis de construire modificatif, sans renvoyer à la délivrance d’actes ou de consultations ultérieurs. Dès lors qu’il appartiendra au préfet d’Eure-et-Loir, pour la régularisation de ce vice, de se prononcer notamment sur la localisation des constructions à édifier, il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles de distance fixées par l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration, applicables à la date du présent jugement, ne pourraient être respectées de telle sorte qu’elles feraient obstacle à la régularisation de l’illégalité relevée par le présent jugement.

44. En deuxième lieu, la régularisation du vice relevé au point 39 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l’article 158 du règlement sanitaire départemental d’Eure-et-Loir implique, soit que le projet fasse l’objet d’une déclaration au titre de la législation des installations classées et qu’il soit délivré à la société Terriers NRJ une preuve de dépôt sur le fondement de l’article R. 512-48 du code de l’environnement, soit que le projet soit implanté à plus de 200 mètres des immeubles occupés par des tiers.

45. En dernier lieu, la régularisation de ces deux vices n’entrainera pas de modifications telles qu’elles changeraient la nature-même du projet.

46. Il s’ensuit que les vices relevés par le présent jugement sont régularisables.

47. La mesure de régularisation de ces vices devra être prise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et produite au tribunal par le préfet d’Eure-et-Loir ou la SAS Terriers NRJ afin d’être soumise au débat contradictoire.

48. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. F et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois imparti au préfet d’Eure-et-Loir ou à la SAS Terriers NRJ afin de permettre la régularisation du permis de construire en litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la demande de M. F et autres ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois imparti au préfet d’Eure-et-Loir ou à la SAS Terriers NRJ pour la régularisation des vices relevés aux points 20 et 40 du présent jugement

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à la SAS Terriers NRJ et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir pour information.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller,

M^me Ploteau conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE La greffière,

Marie-Josée PRÉCOPE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.