Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Melting Pote’s Café, représentée par M^e Rakotonirina, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune des Trois Bassins a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « High Hub Hostel », situé au n° 9 de la route forestière des Tamarins ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Trois Bassins la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son établissement ne relève pas des dispositions mises en œuvre par la décision attaquée ;

- les documents de contrôle et de vérification des installations électriques et des systèmes de sécurité incendie (SSI) ont bien été remis aux autorités compétentes ;

- elle n’a pas reçu de mise en demeure préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige.

La requête a été communiquée à la commune des Trois Bassins ainsi qu’au préfet de La Réunion, qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Des pièces ont été enregistrées pour la société Melting Pote’s Café le 10 février 2026 et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société à responsabilité limitée (SARL) Melting Pote’s Café exploite un gîte sous l’enseigne « High Hub Hostel » au n° 9 de la route forestière des Tamarins sur la commune de Trois-Bassins. A la suite d’une visite le 15 novembre 2022 de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Paul et de l’avis défavorable rendu le 23 février 2023, le maire de Trois-Bassins a prononcé, par un arrêté du 19 octobre 2023, la fermeture administrative de cet établissement et a subordonné sa réouverture à sa mise en conformité au regard des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 23 février 2023. Par la présente requête, la société Melting Pote’s Café demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision attaquée, prise sur le fondement de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, abrogé à la date de son édiction et recodifié à l’article L. 143-3 du même code, est intervenue sans que soit réceptionnée par la société Melting Pote’s Café une mise en demeure préalable. L’absence d’accomplissement de cette formalité substantielle a été de nature à priver ladite société d’une garantie. Par suite, la société Melting Pote’s Café est fondée à soutenir que cette décision est entachée d’un vice de procédure de nature à entraîner son annulation.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du maire de Trois-Bassins en date du 19 octobre 2023 doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Trois Bassins une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Melting Pote’s Café et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du maire de la commune de Trois Bassins du 19 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : La commune de Trois-Bassins versera à la société Melting Pote’s Café une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Melting Pote’s Café, à la commune des Trois Bassins et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE