Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 16 févr. 2026, n° 2501500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 11 septembre, 17 novembre et 29 décembre 2025, M. A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le Préfet de la Réunion a établi des servitudes sur fonds privés, pour le projet de canalisations publiques d’eau pour la régularisation du passage et de l’exploitation d’une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;
2°) d’enjoindre au le Préfet de la Réunion de supprimer le rapport public du commissaire enquêteur sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard avec effet rétroactif à sa date de parution ;
3°) d’enjoindre au le Préfet de la Réunion de faire exécuter l’arrêt de la Cour d’appel sous astreinte de 5 000 par mois de retard avec effet rétroactif au 21 mars 2024 ;
4°) de condamner le Préfet de la Réunion aux entiers dépens.
La requête a été communiquée au le Préfet de la Réunion qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente par intérim du tribunal a désigné, M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au le Préfet de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2026.
Le magistrat délégué,
F. DUVANEL
La République mande et ordonne au le Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Refus
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Dépôt ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Critère ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Référé précontractuel ·
- Prix
- Formation ·
- Consignation ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Dépôt ·
- Plateforme ·
- Action ·
- Repreneur d'entreprise ·
- Manquement ·
- Sociétés
- Université ·
- Diplôme universitaire ·
- Contrôle des connaissances ·
- Défaillant ·
- Management ·
- Enseignement supérieur ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Finances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Champagne-ardenne ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Licence ·
- Annulation
- École nationale ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin du travail ·
- Urgence ·
- Stage de formation ·
- État de santé, ·
- Formation ·
- Fonction publique ·
- Santé
- Communauté d’agglomération ·
- Amendement ·
- Ouvrage ·
- Réalisation ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Ingénierie ·
- Test
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Mali ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nationalité française ·
- Conseil d'etat ·
- Classes ·
- Naturalisation ·
- Délégation ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.