Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M^me D… C…, représentée par M^e Pothin, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s’est opposée à son projet de division de la parcelle cadastrée AM 226 située sur le territoire de la commune de Petite-Ile ;

2°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2023 et 22 janvier 2025, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ;

- les observations de M^e Pothin pour M^me C… ;

- et celles de M. A… pour le département de La Réunion.

Considérant ce qui suit :

A la suite de son divorce, M^me C… a souhaité procéder à la division en deux lots de la parcelle agricole cadastrée section AM 226 à Petite-Ile, dont elle est propriétaire indivise. Par sa requête, elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s’est opposée à ce projet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : « Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental. /Ces périmètres ne peuvent être établis qu’à l’intérieur des zones suivantes : / 1° Projets d’intérêt général d’irrigation et de mise en valeur agricole ; / 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l’article L. 112-2 ; / 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. / (…) ». Aux termes de l’article L. 181-32 du même code : « La déclaration prévue à l’article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d’aménagement foncier mentionnée à l’article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d’exploitation normale ou le maintien de l’équilibre économique du terroir concerné ou d’une filière. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AM 226, dépendant de la zone agricole du plan local d’urbanisme de Petite-Ile, n’est pas cultivée. Le projet de division en litige consiste en la création de deux lots d’une superficie respective de 4 115 m² (lot B) et 247 m² (lot A). Le plus grand de ces lots comprend le terrain agricole ainsi qu’une maison à usage d’habitation actuellement mise en location. Le plus petit de ces lots, situé dans un angle de l’ensemble, comprend uniquement une maison à usage d’habitation qui constituait, jusqu’au prononcé du divorce, le domicile du couple formé alors par M^me C… et M. B…. Ainsi, le fait de détacher le lot A, uniquement composé d’une habitation et représentant moins de six pour cent de la superficie de l’ensemble, est en lui-même sans conséquence sur la vocation agricole de la parcelle initiale.

M^me C… est, dès lors, fondée à soutenir que la CDAF de La Réunion a commis une erreur d’appréciation en considérant que le projet de division de la parcelle cadastrée AM 226 aurait pour effet de compromettre gravement le caractère agricole du terrain et de remettre en cause ses conditions d’exploitation normale. Il y a lieu, dès lors et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle cette commission s’est opposée à la division de la parcelle AM 226.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 juin 2023 de la commission départementale d’aménagement foncier de La Réunion est annulée.

Article 2 : Le département de La Réunion versera à M^me C… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et au département de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE