Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 24 mars 2026, n° 2600305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600305 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme B… A… sollicite le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un bien situé au Tampon, 34 B chemin Rose Payet.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme A… déclare se désister en conséquence du dégrèvement prononcé en sa faveur le 27 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement exprimé par la requérante est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 mars 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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