Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2026, n° 2500844

TA La Réunion
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits aux prestations familiales, et a donc rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour ordonner un réexamen des droits aux allocations familiales, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 janv. 2026, n° 2500844
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500844
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura-Eva LOMARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lomari, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion des 8 avril et 26 juillet 2023 confirmant le refus de versement des allocations familiales pour la période de juin 2019 à octobre 2020 ;

2°) d’enjoindre à la CAF, sous astreinte, de réexaminer ses droits ;

3°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le signataire des décisions n’est pas habilité ;

- l’enfant était à sa charge lors de la période litigieuse.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de l’incompétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 22 mai 2024 accordant l’aide juridictionnelle totale à M^me B….

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1 et L. 511-1), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer, à la demande des personnes résidant à La Réunion, sur les litiges concernant leurs droits aux prestations familiales instituées par le code de la sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de M^me B… portant sur ses droits aux allocations familiales pour la période de juin 2019 à octobre 2020.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.