Désistement 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 déc. 2024, n° 2401986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société Alct Developpement, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 8 septembre 2023 par lequel le maire de Leforest a déclaré non réalisable son projet de réalisation d’un lotissement sur un terrain situé rue Casimir Beugnet sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de Leforest de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel favorable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Leforest une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la commune de Leforest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Alct Developpement déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Alct Developpement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alct Developpement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alct Developpement et à la commune de Leforest.
Fait à Lille, le 2 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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