Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande au juge des référés :

— d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’inertie du préfet du Nord fait obstacle à la poursuite de son stage de fin d’études et à la soutenance de son mémoire ;

— la mesure sollicitée est utile ;

.

Vu :

— les pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne, est née le 12 septembre 2003 à Imola (Italie). Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » et prononcé à son encontre une mesure d’éloignement à destination de son pays d’origine. Par un jugement n° 2305776 du 23 janvier 2024, qui n’est pas devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M^me B tendant à l’annulation de cet arrêté. M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Il n’appartient pas au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer des titres de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à cette fin sont irrecevables et la requête de M^me B doit, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,