Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A D demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  elle a été prise par une autorité incompétente ;

—  elle est insuffisamment motivée ;

—  elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

—  elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

—  elle a été prise par une autorité incompétente ;

—  elle est insuffisamment motivée ;

—  elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

—  elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

—  elle a été prise par une autorité incompétente ;

—  elle est insuffisamment motivée ;

—  elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

—  elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

—  elle a été prise par une autorité incompétente ;

—  elle est insuffisamment motivée ;

—  elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

—  elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M^me B,

— les observations de M^e Okitadjonga-Anyikoy, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il précise abandonner le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait son droit d’être entendu et que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— les observations de M. D, assisté de M^me C, interprète assermentée en langue kurde kumandji, qui répond aux questions du tribunal ;

— le préfet du Nord n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. D, ressortissant turc né le 19 septembre 2002 à Adiyaman (Turquie) demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs aux décision attaquées :

2. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement, qui n’avaient pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énoncent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Le préfet du Nord s’est, par ailleurs, prononcé sur les critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déterminer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contenues dans l’arrêté en litige doit être écarté.

3. En second lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées à M. D dans une langue qu’il comprend ne peut qu’être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 28 novembre 2024, M. D, qui ne fait état d’aucun élément qui aurait pu influencer le contenu de la décision attaquée, a été informé qu’une mesure d’éloignement était susceptible d’être prise à son encontre et a été invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

6. En second lieu, si M. D soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Sur l’autre moyen dirigé contre la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Enfin, l’article L. 612-3 de ce code précise que : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ( ) ".

8. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. D l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet du Nord ne s’est pas fondé sur la circonstance que le comportement de ce dernier représenterait une menace pour l’ordre public mais sur les seules dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. En l’espèce, M D ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a pas sollicité de titre de séjour en France, il n’établit pas davantage disposer d’un domicile stable sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède le moyen tiré de l’illégalité de la décision en litige en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. Le requérant soutient que ces stipulations ont été méconnues par l’autorité préfectorale dès lors que, kurde, il a des craintes pour sa sécurité en cas de retour en Turquie. Il soutient aussi craindre pour sa sécurité en raison de son engagement politique. Toutefois, il n’assortit son moyen d’aucun élément personnalisé sur les menaces dont il ferait l’objet en cas de retour dans son pays d’origine, ni d’aucun élément de preuve susceptible de venir au soutien de ses allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa demande d’asile, formulée en rétention, a été rejeté par une décision du 13 décembre 2024. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

Sur l’autres moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

13. M. D ne se prévaut d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, compte tenu de la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire français, ce dernier étant entré en France la veille de l’édiction de la décision attaquée, de sa situation personnelle et familiale, de la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2024 présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 27 décembre 2024

La magistrate désignée,

Signé :

M. BLa greffière,

Signé :

F. Leleu

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,