Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 octobre et 22 et 25 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

2°) d’annuler les décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et l’a assignée à résidence à pour une durée de 45 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée :

— a été édictée par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’a privée de la garantie de voir sa situation réexaminée et a méconnu l’autorité de la chose jugée ;

— méconnaît les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, la demande tendant à sa reprise en charge par l’Espagne n’ayant pas été formulée dans le délai prévu à l’article 24 §2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— méconnaît les stipulations de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu’elle souffre de graves problèmes de santé ;

— et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide et à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Clément, représentant M^me A, qui a conclu aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ;

— et les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

— M^me A étant absente.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née le 8 août 1995, a déposé une demande d’asile, le 25 mars 2024, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l’enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M^me A, d’une part, avait fait l’objet d’enregistrements, dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour un franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 6 mars 2023 et une première demande d’asile formulée en France le 28 mars 2023 et, d’autre part, avait déjà fait l’objet, le 11 septembre 2023, d’une procédure de transfert auprès des autorités espagnoles. Après l’acceptation implicite par les autorités espagnoles, le 23 juin 2024, de la prise en charge de M^me A, le préfet du Nord a décidé, le 30 juillet 2024, d’une part, de leur remettre l’intéressée pour qu’elles examinent sa demande d’asile et, d’autre part, de l’assigner à résidence à Villeneuve d’Ascq pour une durée de 45 jours à compter du 7 août 2024. Ces décisions ont toutefois été annulées, après qu’il ait constaté que l’entretien individuel n’avait pas été conduit par une personne qualifiée, par le jugement n° 2408204 du 18 septembre 2024, lequel enjoignait à la préfecture de procéder au réexamen de la situation de M^me A dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le 14 octobre 2024, sans avoir procéder à un nouvel entretien et en se bornant à recueillir les observations de M^me A, le préfet du Nord a édicté à son encontre de nouvelles décisions ordonnant son transfert auprès des autorités espagnoles et l’assignant de nouveau à résidence à Villeneuve d’Ascq pour une durée de 45 jours à compter du 7 août 2024. Par la présente requête, M^me A sollicite l’annulation de ces dernières décisions.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel – 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a fait l’objet, le 30 juillet 2024, d’un premier arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert auprès des autorités espagnoles et ordonnant son assignation à résidence à Villeneuve d’Ascq pour une durée de 45 jours à compter du 7 août 2024. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 18 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille au motif que le préfet du Nord ne rapportait pas la preuve de la qualification de l’agent ayant mené l’entretien prévu à l’article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013. Dès lors le préfet du Nord ne pouvait pas, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant une décision de transfert ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, prendre à l’encontre de M^me A une nouvelle décision de transfert sans avoir convoqué cette dernière pour un nouvel entretien en préfecture. Par suite, en se bornant à lui remettre, le 14 octobre 2024, des documents relatifs à la qualification de l’agent ayant conduit l’entretien dont elle avait bénéficié le 25 mars 2024 et en l’invitant à faire connaître ses éventuelles observations sur ces éléments, le préfet du Nord a méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du 18 septembre 2024.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du même jour ayant ordonné son assignation à résidence à Villeneuve d’Ascq pour une durée de 45 jours à compter du 7 août 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de la requérante, et ce en la convoquant à un nouvel entretien en préfecture conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

7. M^me A ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Clément, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à cette dernière d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Les décisions du 14 octobre 2024, par lesquelles le préfet du Nord ordonné le transfert de M^me A auprès des autorités espagnoles et a ordonné son assignation à résidence à Villeneuve d’Ascq pour une durée de 45 jours à compter du 7 août 2024, sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M^me A en la convoquant à un nouvel entretien en préfecture dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 : Sous réserve que M^e Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Clément et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

X. LARUE

La greffière,

Signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410738