Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 22 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « salarié ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante ivoirienne, a obtenu un titre de séjour mention « salarié » Elle en a sollicité le renouvellement par une demande déposée le 17 février 2025 par voie postale. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord d’instruire et d’achever l’instruction de cette demande, et de lui délivrer un récépissé de celle-ci.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

4. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M^me A soutient que son employeur, pour lequel elle travaille en vertu d’un contrat à durée indéterminée, est susceptible de rompre ledit contrat. Cependant, la requérante ne justifie par aucune pièce que son contrat de travail serait sur le point d’être rompu. En outre elle ne produit aucune pièce relative à ses dépenses et ne justifie donc pas du caractère particulièrement précaire de sa situation financière. La circonstance que M^me A ne puisse pas réaliser au cours du mois de juin 2025 des missions hors de France qui sont prévues dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu’il n’est produit qu’une attestation de son employeur en date du 22 mai 2025 dans laquelle il est simplement allégué que son absence à ces déplacements professionnels entraînera un préjudice grave aux intérêts de l’entreprise qui emploie l’intéressée, sans qu’il ne soit démontré que cette situation soit de nature à compromettre irrémédiablement la survie de cette entreprise, ne peut caractériser, à elle seule, une situation d’urgence justifiant que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs découlant des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative,. Dans ces conditions, les circonstances dont elle fait état, si elles sont susceptibles de justifier la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tant qu’aucune décision expresse ou implicite qui serait notamment née, en application de l’article R.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé par le préfet du Nord durant quatre mois sur sa demande de renouvellement déposée par voie postale le 17 février 2025, à supposer que celle-ci puisse être réputée complète, n’aura été prise, ne suffisent donc pas, en revanche, à établir une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A, y compris ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504761