Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. H… E…, représenté par M^e Toulouse, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes, en vue de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté du 12 février 2026 ;

- l’arrêté du 12 février 2026 a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5, 7, 17 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- l’arrêté du 12 février 2026 a été pris en méconnaissance des dispositions et stipulations combinées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

M. E… a présenté une demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 26 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Boschet, au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant ivoirien né en octobre 1987, M. E… déclare être entré en France en décembre 2025 en provenance d’Allemagne. Le 18 décembre 2025, il a présenté une demande d’asile auprès des services de la préfecture de la Haute-Vienne. Placé sous procédure Dublin après que les recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac aient révélé qu’il avait déjà présenté des demandes d’asile en Italie en 2023 et en Allemagne en 2024, M. E… a fait l’objet d’un arrêté en date du 12 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par cette requête, il demande l’annulation de cet arrêté du 12 février 2026.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. E… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 26 février 2026 sur laquelle il n’a pas été statué à la date de ce jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

4. En premier lieu, par un arrêté du 19 décembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde n° 33-2025-361 et librement accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. C… B… chef du pôle régional Dublin et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D…, directeur de l’immigration, de M^me I…, directrice adjointe de l’immigration et de M. A… F…, chef du bureau de l’asile à la préfecture dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; (…) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / (…)».

6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle il décide la réadmission de l’intéressé dans l’État membre responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. E… a attesté avoir reçu le 18 décembre 2025, lors de son entretien à la préfecture de la Haute-Vienne intervenu ce même jour, dès le début de la procédure, les brochures A « J’ai demandé l’asile dans l’Union Européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et B « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » en langue française, langue qu’il a déclaré comprendre. Par suite, l’administration n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…). 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / (…) ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. E… a bénéficié de l’entretien individuel mentionné par ces dispositions, qui s’est déroulé le 18 décembre 2025 à la préfecture de la Haute-Vienne et qui a été mené par un agent suffisamment identifiable pour que l’entretien soit regardé comme ayant été conduit par un agent qualifié. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a alors pu exposer, de façon circonstanciée, différents éléments relatifs à sa situation personnelle, faire état de son parcours migratoire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles à sa situation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 13 janvier 2026, les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes mais aussi les autorités allemandes d’une demande de reprise en charge de M. E… sur le fondement de l’article 18.1 d) du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 au motif qu’il avait introduit des demandes d’asile dans ces pays. Si, les autorités italiennes ont rejeté cette demande de reprise en charge, les autorités allemandes ont cependant donné leur accord explicite à cette reprise en charge le 14 janvier 2026. Dans ces conditions, et alors que les autorités allemandes, auprès desquelles M. E… avait déjà présenté une demande d’asile, pouvaient légalement se considérer comme étant responsables de l’examen de la demande d’asile de M. E… quand bien même celui-ci avait déposé sa toute première demande d’asile en Italie, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du 2. de l’article 3 et du 2. de l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (…) ». Par ailleurs, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

13. Le requérant n’établit pas l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne à la date de la décision de transfert en litige, alors que ce pays est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, M. E… ne justifie pas d’élément particulier le concernant de nature à établir un risque sérieux que sa demande d’asile ne soit pas traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point 11 doit donc être écarté.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et alors que le requérant n’établit pas disposer d’attaches familiales et personnelles d’une particulière intensité en France, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas lui faire bénéficier des dispositions précitées de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 12 février 2026 du préfet de la Gironde et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. E… et son conseil doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

M. E… est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2

:

Le surplus des conclusions de la requête de M. E… est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. H… E…, à M^e Toulouse et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

J.B. BOSCHET

La greffière,

M. G…

La République mande et ordonne

au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. G…