Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2501320

TA Lille
Annulation 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991, l'État devait verser une somme à l'avocat de Monsieur C B pour couvrir les frais de l'instance, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 mai 2025, n° 2501320
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501320
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc BASILI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C B, représenté par M^e Basili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.

M. B s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-637 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Basili, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Basili de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Basili, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Basili renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^e Basili et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,