Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cabaret, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cabaret, son avocate, de la somme de 1 500 euros des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement des pièces enregistrées le 3 septembre 2025, et non communiquées.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M^me B… déclare qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et qu’elle maintient celles au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré, le 14 mai 2025, à M^me B… une carte de séjour pluriannuelle, valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2029. Pour cette raison, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par voie de conséquence, elle doit être regardée comme s’étant également désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Cabaret, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Cabaret une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Cabaret et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 31 décembre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,