Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 juin 2025, et 3 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, condamner l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros.

M. A soutient, dans le dernier état des écritures, que :

— L’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il est entaché d’incompétence territoriale, le préfet ne démontrant pas que le requérant a été interpelé dans son département ;

— il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’un défaut d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale préalablement à son placement en rétention ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que son droit à être entendu ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’un défaut de base légale dès lors qu’aucune décision l’obligeant à quitter le territoire français ne lui a été notifiée ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistré les 27 juin 2025, le 2 juillet 2025 et le 3 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention Européenne des droits de l’Homme;

— la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M^me Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Roussier,

— en présence de M^me Tabani, greffière,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré produite par le conseil du préfet de police a été enregistrée le 10 juillet 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 3 mars 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (). » Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

4. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, celui-ci ne peut faire l’objet d’une interdiction de retour que s’il s’est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, ce dernier commençant à courir qu’à compter de la notification de la mesure d’éloignement.

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 22 juillet 2024, le préfet du Val d’Oise a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, en dépit de la mesure d’instruction diligentée en ce sens, le préfet de police, qui n’était ni présent ni représenté à l’audience, n’apporte pas la preuve de la notification de cet arrêté à la date de la clôture d’instruction. En outre, il ne fait état d’aucune circonstance de fait ou de droit y ayant fait obstacle. Par suite, Monsieur A est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué portant interdiction de retour est entaché d’un défaut de base légale.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date 16 juin 2025 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Sangue, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Sangue de la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridique ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée personnellement.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté en date du 16 juin 2025 du préfet de police est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Sangue, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, l’Etat versera à M^e Sangue une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridique ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée personnellement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à M^e Sangue et au préfet de police.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

S.ROUSSIERLa greffière,

signé

N. TABANI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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