Tribunal administratif de Lille, 29 septembre 2025, n° 2407832

TA Lille
Annulation 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'EPSM la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 sept. 2025, n° 2407832
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407832
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé CHAMPENOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Champenois, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recettes émis le 3 juin 2024 par l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres d’un montant de 33,12 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’EPSM des Flandres la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, l’EPSM des Flandres, représenté par M^e Champenois, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A… constate le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation en ce que le titre de recettes d’un montant de 33,12 euros émis à son encontre a été retiré mais maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

En premier lieu, en constatant le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation, en ce que le titre de recettes d’un montant de 33,12 euros émis à son encontre a été retiré, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EPSM des Flandres la somme demandée par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’établissement de santé mentale des Flandres.

Copie en sera adressée à la trésorerie du centre hospitalier de Dunkerque.

Fait à Lille, le 29 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,