Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2025, n° 2503487

TA Lille 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Rouen est effectivement compétent pour statuer sur la requête de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 avr. 2025, n° 2503487
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503487
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina TALEBAkli AIT-TALEB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Ait-Taleb, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 7 avril 2025 refusant de l’admettre au séjour au titre de l’asile et ordonnant son maintien en rétention administrative,

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention.() ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritine () ».

3. M^me B, ressortissante marocaine, demande l’annulation de l’arrêté en date du 7 avril 2025, par lequel le préfet du Nord a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile et a ordonné son maintien en rétention. Eu égard au lieu de son placement en rétention, à savoir le centre de rétention de Oissel (Seine maritime), c’est le tribunal administratif de Rouen qui, en application des dispositions précitées, est compétent pour statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Copie en sera adressée à M^e Ait-Taleb.

Fait à Lille, le 10 avril 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert