Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2403535

TA Lille
Annulation 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un certificat de non-opposition
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un certificat de non-opposition
La cour a noté que le demandeur a également décidé de se désister de cette demande, ce qui entraîne son rejet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 août 2025, n° 2403535
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403535
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri DEREGNAUCOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par

M^e Deregnaucourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable relative à la réhabilitation d’un immeuble situé 52 rue de Valmy pour la création de deux logements ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer un certificat de

non-opposition ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la commune de Lille, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403535