Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2504732

TA Lille
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de pouvoir, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a noté que le demandeur n'a pas fourni les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de ce moyen.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté initial.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2504732
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504732
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas SEBBANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. D… C…, représenté par M^e Sebbane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… A…, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du Nord du 6 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 394 du même jour, à l’effet de signer les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

3. En second lieu, dans sa requête présentée par le biais du ministère d’avocat, M. C… se borne à soulever, à l’encontre des décisions attaquées, une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans avoir apporté, avant l’expiration du délai contentieux, les précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de ce moyen et sans avoir annoncé de mémoire complémentaire.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. C… dans toutes ses conclusions en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….

Fait à Lille, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,