Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2025, n° 2506063

TA Lille
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi un désistement pur et simple de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 déc. 2025, n° 2506063
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire mauricien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 22 octobre 2025, le tribunal a invité M. A… à faire état de sa volonté de maintenir sa requête par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande alors que l’intéressé a accusé réception dudit courrier le 22 octobre 2025. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lille, le 17 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,